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État civil

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Communicabilité des actes d'état civil

Conformément à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage sont légalement communicables 75 ans à compter de la date de clôture du registre. Les actes de décès sont quant à eux librement communicables. Ces documents sont cependant consultables en ligne passé un délai de 100 ans pour les actes de naissance et mariage et 25 ans pour les actes de décès, afin d'être en conformité avec la délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Si vous souhaitez consulter des documents plus récents, vous pouvez effectuer une demande de dérogation

Les actes avant 1813 pour l'arrondissement de Soissons

L’état civil en ligne des communes de l’arrondissement de Soissons est issu du microfilmage des registres de la collection du greffe qui ne remontent bien souvent pas avant l’année 1813, le greffe du tribunal de grande instance de Soissons ayant brûlé lors de la campagne de France de 1814. Vous pouvez toutefois contacter la mairie de la commune qui vous intéresse, afin de savoir si elle conserve des registres avant 1813.

Actes antérieurs au premier registre mis en ligne

Les registres ont été microfilmés puis numérisés en partant du registre le plus ancien jusqu'au plus récent. Si vous ne trouvez pas un registre antérieur au premier résultat donné chronologiquement pour une commune, c'est probablement que celui-ci n'existe plus (destruction, perte).

Les actes postérieurs à 1896

Les actes postérieurs à 1896 ont été numérisés lors de différentes campagnes de numérisation. Une partie des registres est déjà en ligne, l'autre partie le sera dans les années à venir. En attendant, vous pouvez venir les consulter en salle de lecture. Consultez les horaires d'ouvertures et les dates de fermetures exceptionnelles à la page "préparer votre venue".

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Téléchargez les modes d'emploi de l'espace personnel, de l'indexation collaborative et de la visionneuse, ainsi que la liste des anciennes communes du département.

Actualités

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Rendez-vous ce lundi 3 décembre dès 9h pour la réouverture des Archives départementales de l’Aisne au sein du nouveau bâtiment PARC FOCH à LAON. 

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L'état civil numérisé

 

C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui rend obligatoire la tenue des registres paroissiaux par les curés des paroisses : ceux-ci doivent dès lors enregistrer tous les baptêmes.

L'ordonnance de Blois de mai 1579 impose, quant à elle, la tenue des registres des mariages et des sépultures.

En avril 1667, l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye, appelée aussi Code Louis, prescrit une tenue obligatoire des registres en deux exemplaires : la minute est conservée par le curé, la grosse (copie) doit obligatoirement être déposée chaque année au greffe du bailliage.

Toutefois, en 1736, Louis XV, dans la déclaration royale qu’il consacre à l’état civil, rappelle que non seulement les registres doivent être établis en double, mais qu’ils doivent être également signés par les parties rendant ainsi les deux exemplaires authentiques.

Enfin, un arrêt du Conseil de 1746 prescrit la tenue séparée des actes de sépulture de celle des actes de naissance et de mariage afin de faciliter la communication des premiers aux contrôleurs des Domaines.

En septembre 1792, la tenue des registres d'état civil est confiée aux municipalités qui conservent aussi la collection des registres paroissiaux antérieurs. Le maire enregistre dès lors les naissances, mariages et les décès.

Il est à noter aussi que de l’an VII à pratiquement la fin de l’an VIII (7 thermidor), les mariages sont célébrés au chef-lieu de canton durant les décadis.

À partir de l’an XI (septembre 1802), des tables décennales pour chaque commune recensent, pour chaque catégorie d'acte, dans l'ordre alphabétique des noms de personnes, les actes établis dans la décennie.

 

Les Archives départementales conservent la collection des registres des greffes des juridictions du département, complétée parfois par les registres déposés par certaines communes.

Le plus ancien acte d'état civil conservé dans l'Aisne vient de la commune de Montlevon, dans le canton de Condé-en-Brie, et date de 1537. Toutefois, l'essentiel des collections ne débute qu'au milieu du XVIIe siècle.

Les collections des registres paroissiaux et d'état civil n'ont pas échappé aux combats dont le département de l'Aisne fut le théâtre : en 1814, au cours du siège de Soissons, les registres de l'arrondissement de Soissons disparaissent dans l'incendie du greffe du tribunal. Une reconstitution très partielle a été opérée, mais uniquement pour la commune de Soissons. Elle ne débute qu'en 1731. Pour les autres communes de l’arrondissement, les registres ne commencent bien souvent qu’en 1813.

 

Les mentions marginales n’apparaissent qu’avec le Code civil. Les plus importantes sont les suivantes :

-  Mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance depuis la loi du 18 avril 1886 ;

-  Mention du mariage en marge de l’acte de naissance depuis la loi du 17 août 1897 ;

-  Mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance depuis la loi du 17 août 1897 ;

-  Mention de l’adoption par la Nation depuis 1917 ;

-  Mention du décès depuis l’ordonnance du 29 mars 1945.

 

En cliquant sur "Liste et carte" dans la rubrique « Archives numérisées » : « Registres paroissiaux et d’état civil », vous verrez apparaître une liste alphabétique des communes du département de l'Aisne et le cas échéant, les paroisses qui y sont rattachées. Vous pouvez également effectuer des recherches croisées en sélectionnant une commune et la (ou les) date(s) qui vous intéressent. Pour commencer votre recherche, si vous ne connaissez pas la date précise, il est conseillé de consulter d'abord les tables décennales.