Communicabilité des documents

Si les archives sont communicables immédiatement de droit, des délais plus longs peuvent toutefois s'appliquer.

Communicabilité

L’article L. 213-1 du Code du patrimoine énonce que les archives publiques sont communicables immédiatement de plein droit, sous réserve toutefois des dispositions de l'article L. 213-2 qui fixe des délais plus long, compris entre 25 ans et 120 ans, afin de protéger des données sensibles comme la vie privée des citoyens ou les informations à caractère médical.

Pour connaître les documents affectés d’un délai plus long, se reporter au Code du patrimoine en cliquant ici.

Par ailleurs, les documents en mauvais état sont retirés de la consultation et ne sont donc plus communicables.


Dérogation aux délais de communicabilité

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L’article L. 213-3 du Code du patrimoine prévoit une procédure dérogatoire pour la consultation des archives dont les délais fixés par l’article L. 213-2 ne sont pas expirés. Cette autorisation « peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ».

Pour cela, le demandeur doit remplir un formulaire de communication par dérogation de documents d’archives non librement communicables en précisant bien ses motivations et en indiquant aussi s’il souhaite obtenir une reproduction. L’imprimé est à retourner aux Archives départementales.

L'autorisation est accordée par le Service interministériel des Archives de France qui statue en dernier ressort après avis du service versant et du directeur des Archives départementales.

 


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En ce qui concerne les registres matricules, la démarche est un peu différente. Il convient de remplir un formulaire spécifique, de prouver sa filiation et de retourner les documents aux Archives départementales.

L’autorisation est alors accordée par le directeur des Archives départementales.

En cas de refus, il est possible de recourir, dans les 2 mois, à l'arbitrage de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).



Incommunicabilité

En raison de travaux de classement, recotation, dépoussiérage ou numérisation, certains fonds d'archives ne sont pas communicables en salle de lecture.

Les fonds concernés sont les suivants : 

- Archives privées : 1 J, 113 J à 118 J

- Notaires : tous les répertoires

- Enregistrement : 

  • Bureau de Laon 

- Série U : 

  • Tribunal de première instance de Château-Thierry.

- Série V

Les autres fonds d'archives sont communicables en salle de lecture dans les conditions habituelles de consultation.