Contestation à la suite de la déclaration du 7 avril 1759
L’organisation de l’État implique des réformes. Les réformes ont toujours existé et ont toujours suscité de nombreuses réactions, tant positives que négatives. La justice est un des domaines de l’État le plus touché par les réformes et les réorganisations à travers l’histoire.
Le tribunal de commerce est la seule juridiction qui a survécu à la Révolution française. Il tient son origine des foires médiévales où des gardes de foire étaient chargés de régler les conflits entre les commerçants participants. À partir du XVe siècle, les juridictions commerciales se développent, notamment dans les grandes villes commerçantes comme à Lyon en 1419, à Toulouse en 1549, à Rouen en 1566 et à Paris en 1563. Cette même année, un édit royal autorise la création de tels tribunaux dans toutes les villes françaises. On parle alors de tribunaux de juges et consuls.
Les juridictions consulaires ont toujours été vivement critiquées par les juges ordinaires. Si bien qu’à de nombreuses reprises, les juges ordinaires, royaux ou seigneuriaux, ont tenté des offensives contre les juges du commerce notamment en essayant de s’attribuer la compétence de négociation des marchandises pour les consulats les plus petits.
Malgré cela, les juges consuls ont toujours défendu leurs intérêts et ceux des commerçants. De plus, les commerçants ont toujours préféré faire appel aux juges consuls pour défendre leurs droits par soucis d’économie et de simplification des procédures.
Tout change avec la déclaration du 7 avril 1759. En effet, jusqu’alors, les forains assignaient les débiteurs auprès de la juridiction où se tenait la foire. À partir de ce texte, la compétence des juges consuls se limite au bailliage ou à la sénéchaussée de leur établissement. Dorénavant, les forains doivent chercher quel est le juge ordinaire du défendeur pour régler leurs affaires, ce qui leur prend du temps et leur coûte beaucoup d’argent.
Le roi édite cette déclaration sans tenir compte de l’avis des députés du commerce et des protestations des juges consuls. Elle entraîne de nombreux inconvénients comme l’allongement des délais de procédure et suscite de très vives réactions auprès des juges consuls du royaume de France. Ces derniers n’hésitent pas à manifester leur mécontentement à travers des correspondances dans lesquelles ils exposent leurs points de vue et défendent leurs intérêts. Cette correspondance montre bien quelles étaient les places fortes commerciales à cette époque et le pouvoir des juges consuls.
Malgré ce mouvement contestataire, ce système perdure jusqu’à la Révolution française où cette juridiction consulaire devient tribunal de commerce.
