Les extraits de baux ruraux à cadre ont fait l'objet d'une élimination réglementaire : on les retrouve dans les liasses d’actes sous seing privé.
Les registres d’extraits d’actes à cadre, bien que réglementairement éliminables, ont été conservés en raison de la présence d’actes de cession de...
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Les extraits de baux ruraux à cadre ont fait l'objet d'une élimination réglementaire : on les retrouve dans les liasses d’actes sous seing privé.
Les registres d’extraits d’actes à cadre, bien que réglementairement éliminables, ont été conservés en raison de la présence d’actes de cession de fonds de commerce, qui sont à conserver.
