Le versement est composé de dossiers de la Direction départementale des Domaines.
Le classement a été effectué selon les différents types de dossier. Ainsi, le fonds a été classé par mission domaniale : en premier lieu, la gestion domaniale de l’État, dans laquelle se trouvent les acquisitions de biens immobiliers, les mutations domaniales, les cessions, les échanges, les concessions et les dossiers de prises à bail. Dans un second temps, apparait la gestion des patrimoines privés avec les dossiers d’appréhension de biens sans maîtres par l’État et les successions en déshérence.
Chaque type de dossier a une typologie qui lui est propre. En ce qui concerne la gestion domaniale de l’État :
- Les dossiers d’acquisition de biens immobiliers sont composés d’actes de vente, d’actes d’acquisition, d’actes d’adhésion au jugement par expropriation, d’état des parcelles, de plans, d’état des règlements d’indemnités, de procès-verbaux d’état des lieux, des métrés et estimations, de tableaux, certificats d’immatriculation, d’extraits d’actes de naissance et mariage, d’arrêtés d’alignement, de procès-verbaux de délimitation, de conventions de servitude d’utilité publique, de demandes de renseignement, de statuts d’entreprise, de correspondance et de notes.
- Les dossiers de mutation des biens immobiliers sont composés d’actes de vente, de plans, d’extraits d’actes de naissance, de procès-verbaux de remise, procès-verbaux d’évaluation immobilière, d’arrêtés préfectoraux, de correspondance et de notes.
- Les dossiers de cessions de biens immobiliers sont constitués d'actes de cession, des états parcellaires, des plans, des cahiers des charges, des avis de situation et des procès-verbaux de remise.
- Les dossiers d’échanges de biens immobiliers se composent d’actes d’échange, de métrés et estimation, d’états parcellaires, de plans et de correspondance.
- Les dossiers de prises à bail sont constitués de baux, d’actes d’acquisition, d’avenants aux baux, de plans, de procès-verbaux d’évaluation immobilière, de décomptes du prix du loyer, d’extraits des Minutes du Greffe, d’avis de situation, de bordereaux d’envoi, de correspondance et de notes.
En ce qui concerne la gestion des patrimoines privés, les dossiers d’appréhension de biens sans maître sont alimentés par des arrêtés préfectoraux, des certificats de prise en charge, de la correspondance et des notes.
Quant aux dossiers de succession en déshérence, leur typologie ne varie que très peu des dossiers d'appréhension de biens sans maîtres, à l'exception des jugements d'envoi en possession définitive.
Le fonds traité ici représente le travail quotidien de la Direction départementale des Domaines entre 1797 et 1972.
