En formation civile, le tribunal d’instance est compétent pour toutes les actions personnelles et mobilières dont l’intérêt dépasse la compétence du juge de proximité et n’atteint pas une certaine somme périodiquement réévaluée (10 000 euros). Il juge sans possibilité d’appel les affaires dont...
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En formation civile, le tribunal d’instance est compétent pour toutes les actions personnelles et mobilières dont l’intérêt dépasse la compétence du juge de proximité et n’atteint pas une certaine somme périodiquement réévaluée (10 000 euros). Il juge sans possibilité d’appel les affaires dont l’intérêt est inférieur à une autre somme (3 800 euros). Il a, en outre, une compétence spécifique pour certaines affaires (actions en bornage, actions en matière de loyers, saisies mobilières, …).
En formation répressive, le tribunal d’instance prend le nom de tribunal de police. Il est compétent pour juger les contraventions, c'est-à-dire celles qui encourent une amende de moins de 3 000 euros.
Parce qu’il est la juridiction la plus proche des justiciables, le tribunal d’instance se voit, en dehors du contentieux, investi de fonctions diverses d’administration judiciaire : pose de scellés, délivrance d’actes de notoriété ou de certificats de nationalité, etc.
La réforme judiciaire de 1958 crée les tribunaux d'instance pour succéder aux justices de paix. Le greffe détaché de Rozoy-sur-Serre dépend du tribunal d'instance de Laon et fonctionne de 1959 jusqu'à la fin des années 1970.
